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CONDITIONS GENERALES DE VENTES
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Conditions générales de vente

   1    Objet

La société LA CURLY TOUCH SAS société au capital de 500€ totalement libéré (immatriculée: 834 880 700 R.C.S. Evry) exploite un site de commerce en ligne accessible par courrier à l’adresse 39 Grande rue 91360 Epinay sur Orge, (ci-après : https://www.la-curly-touch.com) sur lequel elle propose à toute personne ayant passé commande (ci-après : les « Clients ») :

   1    un service de livraison :

   •     de coffrets pré-préparés composés de produits cosmétiques plus particulièrement capillaires, (ci-après les « Coffrets »). Les Coffrets peuvent être commandés dans le cadre d’un abonnement ou achetés ponctuellement dans les conditions de l’article « Coffret » ci-après. Le Client reconnait et accepte que la Société se réserve le droit de ne pas informer les Clients de la composition des Coffrets au moment de la commande afin de privilégier un effet de surprise. Le Client n’aurait ainsi accès au détail des produits ou de la prestation qu’au moment de la réception du coffret ;

   •     et/ou de produits achetés et choisis parmi ceux figurant au sein du catalogue de produits disponible sur le Site dans la section « E-Shop ».

  

La société LA CURLY TOUCH et le Client sont ci-après désignés ensemble ou individuellement une « Partie ».

Les présentes conditions générales (ci-après les « Conditions Générales ») ont pour objet de fixer les modalités et conditions de fourniture aux Clients des services proposés sur le Site (ci-après les « Services »), ainsi que de définir les droits et obligations des Parties dans ce cadre.

Elles expriment l’intégralité de l’accord des Parties et annulent et remplacent tout accord, lettre, offre ou autre document écrit ou oral antérieur ayant le même objet.

Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en page d’accueil du Site.

Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions d’utilisation particulières, lesquelles complètent les présentes Conditions Générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.

   1    Exploitant du Site

Le Site et les Services sont exploités par la société LA CURLY TOUCH, société par actions simplifiées, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de EVRY sous le numéro FR 68 834 880 700, dont le siège social est situé au 39 Grande Rue EPINAY SUR ORGE 91360 (ci-après : la « Société »).

La Société peut être contactée aux coordonnées suivantes :

Adresse électronique : contact@la-curly-touch.com

Téléphone: 06 11 19 32 10

   1    Acceptation des Conditions Générales

Les Clients déclarent, en s’inscrivant sur le Site dans les conditions de l’article « Mon compte » ci-après, avoir pris connaissance des Conditions Générales et les accepter expressément.

Cette acceptation, qui est matérialisée par une case à cocher sur le Site, ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. Le Client qui n’accepte pas d’être lié par les Conditions Générales ne doit pas accéder au Site, ni utiliser les Services.

   1    Accès aux Services

Le Site et les Services sont accessibles :

   •     A toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes Conditions Générales. Le Client qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique doit obtenir l’accord de son représentant légal avant d’accéder au Site et aux Services, ce qu’il reconnait et accepte.

   •     A toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant des pouvoirs pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

Les Services s’adressent tant aux Clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité, qu’aux Clients particuliers, souhaitant satisfaire leurs besoins personnels.

   1    Inscription au Site et aux Services

5.1 Moment de l’inscription

Tout Client reconnait et accepte que pour bénéficier de l’intégralité des Services, il est tenu d’ouvrir un compte sur le Site selon la procédure décrite ci-dessous, (ci-après: « Mon compte »).

Les Clients disposent de la faculté de s’inscrire lors de leur première visite sur le Site ou à tout moment. Ils sont tenus, en tout état de cause, de s’inscrire au plus tard au moment de la commande de coffrets ou de Produits hors coffrets.

5.2 Procédure d’inscription

5.2.1 Aux fins d’ouverture de son Compte, le Client doit :

   •     Remplir le formulaire prévu à cet effet en renseignant toutes les informations requises, et notamment ses nom, prénom, adresse email, adresse de livraison, date de naissance, numéro de téléphone.

   •     Choisir un mot de passe, modifiable à tout moment. Il est recommandé de changer régulièrement de mot de passe.

   •     Cocher, sur le formulaire d’inscription, les cases (i) « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente » et (ii) « J’ai lu et j’accepte les conditions générales d’utilisation du prestataire de paiement «CYBERPLUS».

Le Client doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires, ce qu’il reconnait et accepte.

5.2.2 Toute inscription incomplète ne sera pas validée, ce que les Clients reconnaissent et acceptent.

La Société se réserve le droit, à sa libre discrétion, et à tout moment après l’inscription, de mettre en œuvre tout processus de vérification qu’elle jugera utile, notamment s’agissant de l’identité et/ou des coordonnées du Client.

Le Client reconnaît et accepte que l’inscription aux Services entraîne une inscription automatique aux emails relatifs aux transactions depuis le Site (message reçu, paiement accepté, …).

5.2.3 L’inscription des Clients entraîne automatiquement l’ouverture d’un Compte à leur nom, leur donnant accès à un espace personnel (ci-après : « Mon compte ») qui leur permet de gérer leur utilisation des Services sous une forme et selon les moyens techniques que la Société juge les plus appropriés pour rendre lesdits Services.

Les Clients accèdent à tout moment à leur Espace Personnel après s’être identifiés à l’aide de leur identifiant de connexion et de leur mot de passe.

Les Clients garantissent que toutes les informations qu’ils renseignent dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères, et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.

Ils s’engagent à mettre à jour sans délai ces informations dans leur Espace Personnel en cas de modification, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.

Les Clients sont informés et acceptent que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de leur Compte valent preuve de leur identité. Les informations saisies par les Clients les engagent dès leur validation.

   1    Usage strictement personnel

Un seul Compte pourra être créé par le Client.

Est considérée comme étant Client la personne dont les renseignements personnels correspondent à ceux qui ont été fournis sur le formulaire d’inscription, à l’exclusion de tout autre tiers, étant entendu que dans le cas où le Compte est ouvert par une personne morale, ledit Compte sera valablement opéré par toute personne dûment habilitée.

Le Client s’engage par conséquent à utiliser les Services personnellement et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son propre compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité. Lorsque le Compte est ouvert pour le compte d’une personne morale, celui-ci ne peut être opéré que par la personne physique dont les renseignements personnels correspondent à ceux fournis lors de l’inscription aux Services, ce que le Client reconnaît et accepte expressément.

Le Client est par ailleurs responsable du maintien de la confidentialité de ses identifiant et mot de passe et reconnaît expressément que toute utilisation des Services depuis son Compte sera réputée avoir été effectuée par lui-même.

Dans l’hypothèse où le Client constaterait que son Compte a été utilisé à son insu ou par une personne non habilitée, il s’engage à en avertir la Société dans les plus brefs délais, aux coordonnées mentionnées à l’article « Contact ».  Il reconnait à la Société le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

7. Usage non commercial

Le Client s’interdit de monnayer, vendre, concéder, échanger et plus généralement, négocier tout ou partie de l’accès aux Services ou au Site, ainsi qu’aux informations et/ou textes, images, et autres contenus exploités par la Société sur le Site dans le cadre de l’utilisation des Services.

   1    Description des Services

Le Site permet au Client de bénéficier des Services détaillés ci-dessous, en tout ou partie, en fonction de ce qui est proposé par la Société sur le Site. En effet, le Client est expressément informé et accepte que la Société se réserve le droit de ne proposer que certains des Services détaillés ci-dessous.

   1    Commande de Coffrets et de Produits hors Coffrets

Le Client qui souhaite bénéficier d’un Coffret ou d’un Produit hors Coffret doit passer commande sur le Site, dans les conditions ci-après détaillées (ci-après : les « Coffrets; Les accessoires indispensables; Coups de coeur »).

   1    Caractéristiques des Coffrets

Les Coffrets sont composées de produits préalablement sélectionnés par la Société.

Le Client reconnait et accepte qu’il ne pourra pas choisir les produits qui sont inclus dans les Coffrets et accepte ainsi l’effet de surprise des Coffrets. La Société se réserve la possibilité de composer les Coffrets en fonction des choix et préférences du Client renseignées au sein du questionnaire dans les conditions de l’article « Mon compte ».

   1    Commande d’un Coffret

Le Client qui souhaite bénéficier d’un Coffret peut, à son libre choix et selon les possibilités offertes sur le Site au moment de la Commande, (i) souscrire un abonnement selon les formules qui lui sont proposées sur le Site et détaillées ci-après (ci-après : « Coffret »), (ii) acheter un ou plusieurs coffrets à l’unité (ci-après : le « Coffret »), 

L’Abonnement, est désignées le« Curly Coffret 3; Curly Coffret 4; Curly Coffret 6; Curly Coffret 9 ».

   1    L’Abonnement

Le Client peut, au choix, souscrire les formules d’Abonnement suivantes :

   •     Abonnement à durée déterminée de trois (3), quatre (4), six (6) ou neuf (9) mois, sans reconduction tacite.

L’Abonnement débute à la date expressément indiquée sur le Site au moment de la Commande.

Le Client recevra pour premier coffret :

   •     Le coffret du mois au cours duquel il a souscrit son Abonnement, si la souscription est intervenue avant le 31 du mois ;

   •     Le coffret du mois suivant celui au cours duquel il a souscrit son Abonnement, si la souscription est intervenue après le 31 du mois.

En souscrivant à l’une de ces formules, le Client reçoit un coffret, selon les échéances mentionnées sur le Site, jusqu’au terme de l’Abonnement qu’il a souscrit.

Toute période d’Abonnement entamée est due dans son intégralité.

   1    Le coffret à l’Unité

Le Client peut également opter pour l’achat d’un coffret à l’Unité.

Le Client recevra ainsi le coffret au moment expressément indiquée sur le Site au moment de la Commande qui sont indiqués dans les échéances d’abonnement selon la date d’achat de son coffret.

8.1.3 Commande d’un Produit hors Coffret

Le Client peut acheter un ou plusieurs Produits hors Coffret de son choix, parmi le catalogue disponible au sein des espaces « Les accessoires indispensables » et « Coups de cœur ».

La Société se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon les modalités dont elle sera seule juge, de proposer des réductions de prix pour toute Commande de Produits, aux Clients ayant préalablement souscrit un abonnement à un coffret ou à un coffret à l’unité.

   1    Modalités de passage des Commandes

Pour passer une Commande, le Client sélectionne la Formule de son choix parmi celles proposées à l’article « Coffret » ci-dessus ou le ou les Produit(s) hors coffrets qu’il souhaite acquérir parmi ceux présentés sur l’article « Les Accessoires indispensables » et l’article « Coups de cœur ».

L’Abonnement, le coffret à l’Unité, ou le Produit hors coffret est automatiquement placé(e) dans le panier du Client. Il peut accéder au récapitulatif de son panier à tout moment tant que la Commande n’est pas définitivement validée. Le Client dispose à ce stade de la possibilité de supprimer tout produit de son panier s’il le souhaite.

S’il ne l’a pas déjà fait, le Client doit s’inscrire sur le Site dans les conditions de l’article « Inscription au Site et aux Services » ci-dessus.

   1    Confirmation de la Commande

A l’issue de sa Commande, la Société adresse au Client, par tout moyen qu’elle juge utile et notamment par email, une confirmation de sa Commande (ci-après : la « Confirmation de la Commande »).

La Confirmation de la Commande récapitule les éléments caractéristiques de la Commande.

A la Confirmation de la Commande est jointe (i) la version des Conditions Générales en vigueur au jour de la Commande, (ii) la facture correspondant à la Commande.

Le Client doit s’assurer que les coordonnées qu’il a communiquées lors de la Commande ou de la mise à jour de son Compte sont correctes et qu’elles lui permettent de recevoir la Confirmation de sa Commande. A défaut de réception de celle-ci, le Client doit contacter la Société aux coordonnées mentionnées à l’article « Contact ».

La Confirmation de la Commande vaut preuve de la transaction.

   1    Livraison des Coffrets et des Produits

8.1.6.1 Territoire

Le Client est informé et accepte que les livraisons couvrent le territoire de la France, entendue comme la France métropolitaine, les DROM et la Corse, sauf indications contraires sur le Site au moment de la Confirmation de la Commande.

8.1.6.2 Processus de livraison

Les livraisons sont effectuées à l’adresse de livraison indiquée lors de l’inscription au Site et/ou lors de la Commande.

8.1.6.3 Modes de livraison

Le Client choisit le mode de livraison qu’il souhaite parmi ceux qui lui sont présentés sur le Site.

Il émet son choix quant au mode de livraison souhaité au moment de la Commande.

8.1.6.4 Moment de la livraison 

   •     Abonnements et Coffret à l’Unité

Lors de la souscription d’un abonnement, la première livraison a lieu sous un délai de 15 jours ouvrés. Par la suite, les coffrets sont livrés toutes les 6 semaines.

   •     Commande de Produits hors Coffret

Les produits hors coffrets sont livrés sous un délai de 15 jours ouvrés.

En cas de manquement de la Société à son obligation de livraison dans le délai stipulé ci-dessus non dû à un cas de force majeure, le Client est informé qu’il dispose de la faculté de résilier la Commande, par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse mentionnée à l’article « Contact » ci-avant ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, la Société d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, cette dernière ne s'est pas exécutée dans ce délai.

Le contrat est considéré comme résilié à la réception par la Société de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résiliation, à moins qu’elle ne se soit exécutée entre-temps.

En cas de résiliation du contrat selon les modalités ci-dessus, la Société s’engage à rembourser le Client de l’intégralité des sommes qu’il aura payées, y compris les frais de livraison, au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat aura été dénoncé.

La Société se réserve la possibilité, en tout état de cause, de se rapprocher du Client afin de lui proposer des solutions alternatives de remboursement du prix de la Commande et des frais de livraison. Le Client devra exprimer expressément et sur support durable son acceptation du choix d’un mode de remboursement alternatif.

Le Client ne saurait prétendre au remboursement d’une Commande qui aurait été réceptionné(e).

La Société se réserve le droit de ne pas rembourser le Client lorsque la demande de remboursement repose sur des intentions malveillantes, ce qu’il reconnait et accepte.

  

   1    Accès aux contenus des Coffrets précédents

A travers le Site, le Client peut, à titre informatif, consulter le contenu des Box des mois précédents pendant une période d’un mois.

  

1 Conditions financières

  

1 Prix des abonnements, coffrets et des Produits hors Coffrets

Le prix des abonnements, coffrets et des Produits hors Coffret est indiqué sur le Site. Il dépend de l’abonnement, coffret et du Produit hors coffret choisi.

Sauf mention contraire, le prix est indiqué en euros et toutes taxes comprises.

Tout client ayant souscris à un abonnement et n’étant pas en défaut de paiement, a la possibilité d’effectuer du parrainage, lui permettant de bénéficier de réductions décidées et accordées par La Curly Touch.

Les conditions de parrainage sont:

-le parrain a souscrit à un abonnement

-le parrainé a souscrit à un abonnement

-aucune des deux parties ne doit être en défaut de paiement

Les réductions du parrainage:

- 1 parrainé: 5% sur le coût total de  son abonnement

- 5 parrainés: 15% sur le coût total son abonnement

-10 parrainés: un coffret supplémentaire à ton abonnement offert

-15 parrainés: un coffret plus un accessoire indispensable de ton choix

Lors de son inscription, le parrainé doit entrer l’adresse e-mail de son parrain dans la rubrique « Code parrainage ».

   1    Révision des prix

Le prix des Services peut faire l’objet d’une révision par la Société à tout moment et à sa libre discrétion.

Le prix applicable s’agissant des abonnements à durée déterminée sans reconduction tacite, des Coffrets à l’Unité, et des Produits hors Coffret est celui inscrit sur le Site au moment de la Commande.

   1    Modalités de paiement

   •     Abonnements à durée déterminée, Coffrets à l’Unité, et Commande de Produits hors Coffrets

Le prix de chaque Abonnement à durée déterminée est payable de une à 4 fois sans frais selon la modalité choisie par le client.

Les Coffrets à l’Unité, et Commandes de Produits hors Coffret est exigible en totalité au moment de la Commande.

Le paiement s’effectue en une (1) seule fois directement depuis le Site.

Le Client procède au paiement de la Commande au moyen du mode de paiement sécurisé proposés sur le Site.

Les éventuels frais bancaires demandés par la banque du client incombent au Client, y compris en cas de remboursement.

Le Client garantit la Société qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de règlement proposé par le site.

Le Client est informé que la Société se donne le droit de conserver les numéros indiqués sur la carte bancaire « à l’exception du cryptogramme » ainsi que les noms et prénoms mentionnés sur celle-ci à des fins de preuve en cas de contestation du paiement.

 

Option de paiement crédit gratuit Choozeo

CHOOZEO est un crédit gratuit sans aucuns frais remboursable en 3 ou 4 fois proposé par NATIXIS FINANCEMENT société anonyme au capital de 73 801 950 € - Siège social : 30 avenue Pierre Mendès France 75013 – 439 869 587 RCS Paris. Le montant du crédit gratuit varie entre 135 € et 3 000 €.

CHOOZEO est réservé aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant en France et titulaires d’une carte bancaire Visa ou MasterCard possédant une date de validité supérieure de 6 mois à la date d’achat. Les cartes à autorisation systématique notamment de type Électron, Maestro, Nickel etc… ainsi que les e-cards, les cartes Indigo et American Express ne sont pas acceptés. Après avoir terminé sa commande, le client doit cliquer sur le « bouton paiement en 3 ou 4 fois CHOOZEO par carte bancaire ».

Il est alors redirigé vers la page Internet CHOOZEO de NATIXIS FINANCEMENT affichant le récapitulatif de sa commande et la demande de crédit gratuit, qu’il doit ensuite valider.La Curly Touch se limite à mettre en relation ses clients avec NATIXIS FINANCEMENT en indiquant sur son site une page de landing non contractuelle. Il n’est donc pas soumis à la réglementation relative aux intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement.

En outre, si le client demande à bénéficier d’une solution de financement proposée par NATIXIS FINANCEMENT, les informations relatives à sa commande et à son identité (nom, prénom, adresse postale) lui seront transmises. NATIXIS FINANCEMENT utilisera ces informations à des fins d’étude de sa demande pour l’octroi, la gestion et le recouvrement de crédit.

NATIXIS FINANCEMENT se réserve le droit d’accepter ou de refuser sa demande de financement en 3 ou 4 fois sans frais. Le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires pour renoncer à son crédit gratuit.

 

   1    Facturation des Commandes

La Société adresse au Client une facture correspondant au prix de la Commande (ci-après : la « Facture »).

La Facture précise le prix de la Commande et les frais de livraison éventuels.

La Société met à la disposition du Client la Facture correspondant à la Commande au sein de son Espace Personnel.

Elle joint par ailleurs la Facture à la Confirmation de la Commande.

9.5 Données bancaires

Les informations à caractère bancaire des Clients en rapport avec leur utilisation des Services font l'objet d'un traitement automatisé de données, dont le responsable est le Prestataire de Paiement.

En application de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, les Clients disposent du droit d’obtenir la communication et, le cas échéant, la rectification ou la suppression des informations le concernant, en adressant leur demande à l’adresse suivante : [A)

Il est rappelé que toute personne peut, pour des motifs légitimes, s'opposer au traitement des données la concernant.

9.6 Défaut de paiement

Le Client est informé et accepte expressément que tout retard de paiement de tout ou partie des sommes dues à leur échéance entraînera automatiquement, sans préjudice des dispositions de l’article « Résiliation pour manquement », sans mise en demeure préalable :

   1    La déchéance du terme de l’ensemble des sommes dues par le Client et leur exigibilité immédiate ;

   2    La suspension immédiate des Services en cours jusqu’au complet paiement de l’intégralité des sommes dues par le Client ;

   3    La facturation au profit de la Société d’un intérêt de retard au taux de deux (2) fois le taux de l’intérêt légal, assis sur le montant de l’intégralité des sommes dues par le Client et d’une indemnité forfaitaire de vingt-cinq (25) euros au titre des frais de recouvrement.

   1    Durée

   1    Durée des Services

Les Services sont fournis aux Clients pendant toute la durée pour lesquels ils sont souscrits.

S’agissant de la livraison de Coffret, cette durée est fonction de la Formule choisie par le Client dans les conditions de l’article « Coffret ».

10.2 Désabonnement du Client

Le désabonnement du client du client intervient dès la fin de la formule d’abonnement qu’il a souscrit.

Un mois avant la fin de son abonnement, le client est informé que son abonnement arrive à terme et qu’il lui est possible de prolonger son abonnement selon les formules d’abonnement proposées dans l’article « Coffret ».

10.4 Fin des Services à l’initiative de la Société

La Société se réserve le droit de modifier ou d’arrêter de proposer tout ou partie des Services à tout moment, à sa libre discrétion, sous réserve de l’exécution de toute Commande en cours et après en avoir informé les Clients ayant souscrit un Abonnement par tout moyen utile au minimum trois (3) mois avant la modification ou l’arrêt des Services.

10.5 Résiliation pour manquement

En cas de manquement du Client à l’une quelconque de ses obligations au titre des présentes Conditions Générales, auquel il ne serait pas remédié dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception d’une mise en demeure d’avoir à remédier audit manquement, la Société pourra, de plein droit et sans formalité judiciaire, résilier les présentes Conditions Générales et fermer son Compte.

La résiliation des présentes est sans préjudice de tous dommages-intérêts auxquels la Société pourrait prétendre du fait du manquement du Client et de toute pénalité qui lui serait éventuellement due.

10.6 Conséquence de la fin des Services

La fin des Services n’entraîne pas la suppression du Compte du Client, qui n’a alors plus accès à son Espace Personnel.

Le Client est expressément informé et accepte que l’ensemble des informations qu’il aura mises en ligne sur le Site pourront rester accessibles sur celui-ci, pendant trois (3) mois maximum. Au-delà ce délai, le Client fera son affaire de récupérer les données sur le format de son choix.

   1    Droit de rétractation

11.1 Exercice du droit de rétractation

Le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours ouvrés à compter de la date de réception de son premier Coffret ou des Produits hors Coffrets pour se rétracter de sa Commande. Il peut exercer ce droit en adressant à la Société aux coordonnées mentionnées à l’article « Contact », avant l’expiration du délai susvisé, par mail ou lettre simple, cachet de la poste faisant foi.

Le Coffret, le ou les Produit(s) hors Coffret reçu(s) doi(ven)t impérativement être retourné(s) à la Société dans leur emballage d’origine. Ils  doi(ven)t être accompagné(s) d’une copie de la facture d’achat correspondante. Les Produits ne doivent avoir été ni utilisés, ni ouverts. Le Client est tenu pour responsable en cas de détérioration du Coffret et/ou des Produits lors de leur retour à la Société.

L’exercice du droit de rétractation n’a pas à être motivé. Aucune pénalité n’incombe au Client au titre de son exercice du droit de rétractation, à l’exception des frais de retour qui restent à sa charge et dont il devra s’acquitter. L’exercice de ce droit entrainera la résiliation de plein droit de son Abonnement ou de la transaction.

Le Client sera remboursé de l’intégralité des sommes versées au titre de sa Commande dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date de réception effective par la Société de la demande de rétractation, déduction faite le cas échéant des frais de retour qui restent à la charge du Client. La Société se réserve toutefois le droit de différer ce remboursement jusqu’à la récupération effective du Coffret avec l’intégralité de son contenu ou du ou des Produit(s) hors Coffret.

11.2 Cas d’exclusion d’exercice du droit de rétractation

11.2.2 Par ailleurs, le Client est expressément informé et accepte qu’en application de l’article L221-28 du Code de la consommation, il ne peut exercer aucun droit de rétractation pour l’achats des biens suivants :

   •     les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

   •     les biens qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;

   •     biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;

   •     de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente (30) jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;

   •     les journaux, périodiques et magazines qui ne sont pas livrés dans le cadre d’un abonnement.

12. Obligations des Clients

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, les Clients s’engagent à respecter les obligations qui suivent.

12.1 Les Clients s’engagent, dans leur usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.

12.2 Les Clients reconnaissent avoir pris connaissance sur le Site des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services.

Ils sont seuls responsables de leur utilisation des Services et des informations qu’ils leur communiquent dans le cadre des Services.

12.3 Les Clients s’engagent à fournir à la Société toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services et plus généralement, à coopérer activement avec la Société en vue de la bonne exécution des présentes.

Les Clients s’engagent à fournir des informations exactes et exempts de tout vice notamment s’agissant des coordonnées permettant la livraison des Commandes.

12.4 Les Clients sont informés et acceptent que la mise en œuvre des Services nécessite qu’ils soient connectés à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont ils sont seuls responsables.

   1    Garanties des Clients

Le Client bénéficie des garanties légales de non-conformité, ainsi qu’à raison des vices cachés de la chose vendue.

Il est rappelé que, lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, tout consommateur :

   •     bénéficie d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir;

   •     peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-4 du code de la consommation ;

   •     est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six (6) mois suivant sa délivrance.

Il est également rappelé que la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.

Tout consommateur peut en outre décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

Si le Client constate que les produits qui ont été livrés présentent un défaut, sont non conformes ou sont endommagés, il peut les retourner à la Société selon les modalités décrites ci-après.

Il doit contacter le service client de la Société par email à l’adresse mentionné à l’article « Contact » en lui précisant la nature du défaut, de la non-conformité ou du dommage constaté. Le Client devra par ailleurs joindre à l’email une photographie du bien identifiant le plus distinctement possible le défaut, la non-conformité ou le dommage. La Société indiquera alors s’il est nécessaire ou non de lui retourner le ou les produit(s). Dans l’affirmative, le Client réexpédiera le ou les produit(s) et pourra obtenir le remboursement des frais de retour sur présentation d’un justificatif.

Les produits doivent impérativement être retournés à la Société dans leur emballage d’origine, accompagnés de la facture correspondante et du numéro de retour fourni par la Société. Ils ne doivent pas être utilisés et/ou consommés, ce que le Client reconnait et accepte.

La Société effectuera les vérifications nécessaires et procèdera à la réparation, au remplacement ou au remboursement du ou des produit(s).

La Société procédera au remboursement du Client, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la notification du Client sollicitant le remboursement.

Si la réparation ou le remplacement du ou des produit(s) est impossible, la Société se réserve le droit d’adresser au Client tout autre produit de valeur équivalente, ce que le Client reconnait et accepte.

14. Données de la Société

Le Client reconnaît et accepte expressément que :

   1    Les données recueillies sur le Site dans le cadre des Services font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre des présentes ;

   2    Ces données constituent le (ou un) mode de preuve admis entre les Parties, notamment pour le calcul des sommes dues à la Société.

Le Client peut accéder à ces données dans son Espace personnel.

15. Propriété intellectuelle

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données, codes et contenus de toute nature (textes, images, visuels, logos, marques, bases de données, etc) exploités par la Société sur la Plateforme, ainsi que le Site elle-même, sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur.

Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de la Société sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

16. Comportements prohibés

Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :

   •     l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,

   •     l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,

   •     l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,

   •     l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,

   •     et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.

Il est strictement interdit à tout Client de copier et/ou de détourner à ses fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément du Site.

Sont également strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de la Société, (iii) tous détournements des ressources système du Site, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de la Société, et enfin plus généralement (vii) tout manquement aux présentes Conditions Générales.

   1    Responsabilité et de garantie de la Société

17.1 La Société s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art. Sa responsabilité est exclusivement limitée à la fourniture des Services selon les modalités décrites aux présentes, à l’exclusion de toute autre prestation.

17.2 La Société s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du Site. A ce titre, la Société se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons de maintenance. De même, la Société ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.

17.3 La Société ne garantit pas aux Clients :

   1    que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts,

   2    que les Services, étant standard et nullement proposés à la seule intention d’un Client donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.

17.4 La responsabilité de la Société pourra être engagée par les Clients dans les conditions de droit commun.

Elle ne pourra au demeurant être engagée que si les Clients ont émis une réclamation, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai d’un (1) mois suivant du dommage ou de la contestation en cause.

   1    Données à caractère personnel

La Société pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Charte relative à la protection des données à caractère personnel », accessible sur la page d’accueil du Site et dont le Client est expressément invité à prendre connaissance.

La Société déclare notamment respecter toutes les obligations légales et réglementaires qui lui incombent en matière de protection des données à caractère personnel visant à garantir notamment la sécurité et la confidentialité des données collectées et traitées. Elle s’engage notamment à effectuer toutes les déclarations obligatoires auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

   1    Publicité

La Société se réserve la faculté d’insérer, sur toute page du Site et dans toute communication au Client tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont la Société sera seule juge.

   1    Liens et sites tiers

La Société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites web exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels le Client accéderait par l'intermédiaire du Site.

La Société n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.

La Société n'est pas non plus responsable des transactions intervenues entre le Client et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel le Client serait orienté par l'intermédiaire du Site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

   1    Renonciation

Le fait pour l’une des Parties de ne pas avoir exercé un quelconque droit ou pouvoir en application des dispositions des présentes Conditions Générales, ou de l’avoir exercé en retard, ne pourra être interprété comme une renonciation à exercer tout ou partie de ce droit ou pouvoir, et tout exercice unique ou partiel de tout droit ou pouvoir ne pourra empêcher une nouvelle mise en œuvre de ce droit ou pouvoir.

   1    Force majeure

La Société ne pourra être tenue responsable vis-à-vis du Client dans l’hypothèse où l’exécution de ses obligations serait retardée, restreinte ou rendue impossible du fait de la survenance d’un évènement de force majeure. Sont notamment considérées comme cas de force majeure, les hypothèses habituellement reconnues par la jurisprudence et les tribunaux français.

La survenance d’un évènement de force majeure suspendra dans un premier temps l’exécution des Services pendant une durée qui ne pourra être supérieure à trois (3) mois. Dans l’hypothèse où le cas de force majeure se poursuivrait au-delà de la période susvisée, les Parties pourront résilier les présentes Conditions Générales, de plein droit, sans formalité judiciaire, sans préavis et sans droit à indemnités de quelque nature que ce soit, par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception ayant effet immédiat.

   1    Nullité

Si l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales venait à être déclarée nulle ou non applicable en raison d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive rendue par une juridiction compétente, seule cette disposition serait frappée de nullité, les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée.

   1    Modification des Conditions Générales

La Société se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales.

Le Client sera informé de ces modifications par tout moyen utile, au moins un mois et demi avant leur entrée en vigueur. Les Conditions Générales modifiées s’appliqueront immédiatement.

Tout Client qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des Conditions Générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications qui lui seront pleinement applicables.

   1    Médiation

En cas de litige relatif aux présentes Conditions Générales, le Client a la faculté de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux articles L152-1 du Code de la consommation.

Une liste des médiateurs agrées est disponible sur le site internet de la médiation de la consommation accessible à l’adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso.

Le Client a en outre la possibilité de déposer une plainte via la plateforme de règlement en ligne des litige (dites plateforme « RLL ») accessible au moyen du lien ci-dessous :

https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/?event=main.home.show&lng=FR

Ce lien est également accessible sur le Site, au sein de la rubrique CGV.

En cas d’échec dans la désignation du médiateur ou de la médiation elle-même, la partie la plus diligente peut saisir le tribunal compétent selon les modalités de l’article « Loi applicable et Tribunaux compétents » ci-dessous.

26. Loi applicable et Tribunaux compétents

Les présentes Conditions Générales sont régies par la loi française.

En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des Conditions Générales, les parties conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.

27. Entrée en vigueur

Les présentes Conditions Générales sont entrées en vigueur le 24/03/2018. 

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